Article 22 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui met à la disposition des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 le certificat afférent ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.