Article 89 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Le II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « aux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « membres de la famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus : » ;
2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés :
« a) Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
« b) Les enfants qui n'exercent pas d'activité professionnelle, jusqu'à un âge fixé par décret ;
« c) L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social dans les conditions prévues à l'article L. 161-1. »