Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 57 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 116 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie, depuis l'application du transfert de l'État vers la sécurité sociale du financement des dépenses de santé des personnes écrouées, prévu à l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Documents parlementaires • 24

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 57, renuméroté article 116

I. – A. – Les assurés justifiant d'une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d'une profession qui relève à présent du champ défini à l'article L. 631-1 ou à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi mais qui par nature, pendant les périodes où elle était exercée, n'entraînait, en droit ou en fait, affiliation auprès d'aucun régime obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte, en tout ou partie, de ces périodes au titre du régime d'assurance vieillesse dont cette profession … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 57, renuméroté article 116

- Réforme du ticket modérateur pour les activités de psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation La réforme du calcul du ticket modérateur des patients hospitalisés, prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiée par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, consiste à substituer aux tarifs journaliers de prestations (TJP) déterminés pour chaque établissement une nomenclature simplifiée et unifiée au niveau national comme base du calcul de la participation des patients pour les séjours d'hospitalisation, … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 57, renuméroté article 116

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…

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