Article 5 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
I. – L'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établissements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – L'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures dénommées “lits halte soins santé”, les structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » sont remplacés par les mots : « établissements et services » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et services ».
III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.