Article 12 quinquies du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Le troisième alinéa de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l'attestation ne peut intervenir qu'au terme de la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou tout avertissement en application de l'article L. 244-2 du présent code. »
Chapitre II
Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants