Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 12 quinquies du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 15 novembre 2021

Le troisième alinéa de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l'attestation ne peut intervenir qu'au terme de la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou tout avertissement en application de l'article L. 244-2 du présent code. »
Chapitre II
Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 268 rect. bis, 8 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 12 quinquies, supprimé · Loi promulguée

On sait que l'attestation de vigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, ou de la MSA dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. Pratiquement, le donneur d'ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d'un contrat portant sur une obligation d'une certaine valeur, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l'URSSAF (CSS art L. 243-15 ; c. trav. art L. … Lire la suite…

2. Amendement AS199, 17 novembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 12 quinquies, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement vise la suppression de l'ajout d'une procédure inadaptée au refus de délivrance d'une attestation de vigilance. Lire la suite…

3. Rapport n° 4701, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 novembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale…

Sur l'article 12 quinquies, supprimé · Loi promulguée

___ Pages Avant-propos commentaire des articles DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation du personnel vaccinant et règles de cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 bis (nouveau) Doublement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie pour 2021 Article 4 ter (nouveau) Compensation du transfert de l'Agence nationale de santé publique à la branche maladie Article 5 Assouplissement de l'échéance de signature des contrats prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour … Lire la suite…

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