Article 8 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

I. – Le 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ».
II. – Après le 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131-8 ; ».
III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.