Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 17 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 29 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.

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Documents parlementaires • 32

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 17, renuméroté article 29

I. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le 1° de l'article L.131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ; 2° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ; 3° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». B. – À compter du 1er janvier 2023, le 1° de l'article L.131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ; 2° Au quatrième … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 17, renuméroté article 29

.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 17, renuméroté article 29

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…

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