Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021
Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture sociale contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7342-8 du code du travail.
Adopté par la commission sans modification L'article 7 porte la rectification des prévisions de recettes et de soldes ainsi que des objectifs de dépenses relatifs à l'année en cours, afin de tenir compte des données disponibles les plus récentes, ainsi que des mesures rectificatives. La rectification pour l'année 2021 (34,8 milliards d'euros de déficit pour les régimes obligatoires de base et le FSV) est relativement proche de ce que prévoyait déjà la prévision initiale pour 2021 (34,6 milliards). Cette proximité masque en réalité plusieurs mouvements en sens contraire en recettes comme en … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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