Les indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont publiés avant le 30 juin 2022.

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Documents parlementaires99


Sur l'article 40, renuméroté article 68
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4342-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'orthoptiste peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin : 1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon les modalités et les conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Académie nationale de médecine ; 2° Réaliser chez l'enfant le dépistage de … Lire la suite…
Sur l'article 40, renuméroté article 68
.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…
Sur l'article 40, renuméroté article 68
L'article 40 prévoit que l'orthoptiste peut délivrer une première prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact. Cet amendement précise que lorsque tel est le cas, l'orthoptiste ne peut adapter ou renouveler cette primo-prescription que si le patient a consulté, dans un délai qui sera précisé par décret, un médecin opthalmologiste. Lire la suite…
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