Article 50 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 2° de l'article L. 14-10-1 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-3 et des maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-4, un rôle d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation, en vue notamment de garantir la qualité du service et de veiller à l'égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l'autonomie ; »
2° L'article L. 14-10-8 est ainsi rétabli :
« Art. L. 14-10-8. – Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 14-10-1, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de leurs travaux et autorisent la tenue de missions sur place.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »