Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 12 quater du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 15 novembre 2021

Le huitième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l'établissement qu'il peut se faire assister du conseil de son choix. »

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 270 rect. bis, 8 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 12 quater, supprimé · Loi promulguée

Il convient de développer des droits de défense des professionnels ou établissements de santé en alignant les garanties des intéressés sur ceux des cotisants et assurés ou contribuables. Ainsi, ces derniers ont connaissance de la possibilité de se faire assister. Cette possibilité doit donc être prévue. Tel est l'objet de cet amendement. Lire la suite…

2. Amendement AS198, 17 novembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 12 quater, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu'ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d'un indu. Lire la suite…

3. Rapport n° 4701, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 novembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale…

Sur l'article 12 quater, supprimé · Loi promulguée

___ Pages Avant-propos commentaire des articles DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation du personnel vaccinant et règles de cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 bis (nouveau) Doublement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie pour 2021 Article 4 ter (nouveau) Compensation du transfert de l'Agence nationale de santé publique à la branche maladie Article 5 Assouplissement de l'échéance de signature des contrats prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour … Lire la suite…

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