Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 32 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 49 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

Pour l'année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
209,5
228,6
-19,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,1
12,7
1,4
Vieillesse
145,9
147,8
-1,9
Famille
51,6
49,7
1,9
Autonomie
33,4
34,4
-1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
440,3
459,0
-18,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
440,2
460,6
-20,4

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 32, renuméroté article 49

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 14-10-1, la troisième phrase est complétée par les mots : « , dont le système d'information unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile mentionné à l'article L. 232-21-5. » ; 2° La section 3 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 232-21-5. – Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 32, renuméroté article 49

.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…

3. Amendement AS528, 8 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32, renuméroté article 49

Le présent article prévoit la création d'un système d'information unique au niveau national pour la gestion de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cet article doit faciliter l'accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d'information afin d'assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH. Lire la suite…

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