Article 85 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 21° de l'article L. 160-14 est ainsi modifié :
a) Le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle » ;
2° À la première phrase des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine.