Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 25 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 37 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « à l'article L. 324-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 » ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, ».

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Documents parlementaires • 96

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 25, renuméroté article 37

I. – A. – L'article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations prennent effet au 1er mars de l'année en cours. » B. – Le VI de l'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « et les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient des établissements mentionnés au même article L. 162-22-6 exerçant des … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 25, renuméroté article 37

Article 26 – Ajustement de la réforme du financement des urgences et prolongation des expérimentations portant sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers ............................................................................ 170 Article 27 – Evolution des activités des hôpitaux des armées ............................................................................ 180 Article 28 – Isolement et contention ...................................................................................................................... 188 Article 29 – Revalorisations salariales dans le … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 25, renuméroté article 37

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…

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