Article 42 bis b du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 21 novembre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 6
La France observe un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes. Ce retard s'explique en partie par le fait que le mode de rémunération n'y est pas favorable. Actuellement, le modèle de financement de la radiothérapie est inadapté car il repose sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources. Ce constat, qui n'est pas nouveau, est partagé par les pouvoirs publics, l'Assurance maladie, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières. Une expérimentation d'une durée de 4 ans … Lire la suite…
Le présent amendement vise la suppression de la date butoir du 31 décembre 2022 pour la forfaitisation du financement de la radiothérapie. Lire la suite…
___ Pages Avant-propos commentaire des articles DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation du personnel vaccinant et règles de cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 bis (nouveau) Doublement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie pour 2021 Article 4 ter (nouveau) Compensation du transfert de l'Agence nationale de santé publique à la branche maladie Article 5 Assouplissement de l'échéance de signature des contrats prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour … Lire la suite…