Article 102 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

I. – L'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « doivent, en outre, contribuer à » sont remplacés par le mot : « assurent » ;
b) Après le mot : « charge », sont insérés les mots : « d'une partie » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat, dans des conditions définies par décret » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de cette prestation d'aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis, sont définies par décret.
« Le décret fixe des montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré.
« Ils sont revalorisés le 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. » ;
3° Après la référence : « L. 241-6 », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° L'article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. – L'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : “Les caisses d'allocations familiales assurent” sont remplacés par les mots : “La caisse de sécurité sociale de Mayotte assure” ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : “, le cas échéant adaptés pour Mayotte” ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé. » ;
2° À la fin de l'article 17, les mots : « , dont le montant global est fixé annuellement par l'arrêté mentionné à l'article 16 » sont supprimés.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.