Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 52 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Article 109 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 21 novembre 2021

La première phrase de l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 229, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 109

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en précisant que la possibilité offerte à l'Agessa et à la Maison des Artistes de prendre en charge, au titre de l'action sociale, tout ou partie du coût du versement par les artistes-auteurs de leurs cotisations prescrites d'assurance vieillesse concerne uniquement les assurés connaissant des difficultés économiques, de manière à mieux cibler les artistes dont la situation est la plus précaire. Lire la suite…

2. Rapport - nº 130, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 109

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous rappelle que l'article 23 bis du Règlement relatif à la présence obligatoire des sénateurs aux réunions législatives du mercredi, suspendu pendant la crise sanitaire, est à nouveau applicable. Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 s'inscrit dans un contexte tendu à l'hôpital, marqué par des fermetures de lits et un manque de personnel. Il s'agit également d'un texte de fin de mandat, à différents titres. À titre liminaire, je tiens à saluer le travail accompli par … Lire la suite…

3. Rapport - nº 130, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 109

Quatre articles du PLFSS pour 2022 concernent essentiellement la branche vieillesse, à savoir : · l'article 51, qui prévoit la validation en 2020 et 2021 par les travailleurs indépendants frappés par la crise sanitaire d'un nombre de trimestres de retraite équivalent au nombre moyen de trimestres validés entre 2017 et 2019 ; · l'article 52, qui permet à certains travailleurs indépendants n'ayant pu cotiser pendant des années de racheter des trimestres de retraite, soit parce que leur profession n'était pas reconnue (chiropracteurs, ostéopathes, naturopathes), soit parce qu'aucun taux de … Lire la suite…

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