Article 24 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

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Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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1° A (Supprimé)
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1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. » ;
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2° À l'article L. 512-7-5, les mots : « , après avis de la commission départementale consultative compétente, » sont supprimés ;
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3° Au premier alinéa de l'article L. 512-12, les mots : « et après avis de la commission départementale consultative compétente » sont supprimés ;
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4° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : « , et de l'avis de la commission consultative compétente en matière de risques technologiques » sont supprimés ;
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5° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 555-12, les mots : « et de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques » sont supprimés.