I. – Après l'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »

II. – Au début de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, » et, après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

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Documents parlementaires19


Sur l'article 37 ter, renuméroté article 103
Cet amendement propose de venir simplifier et adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il reprend le dispositif proposé dans une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018, qui n'a malheureusement fait l'objet d'aucune inscription à l'Assemblée Nationale. Il s'agit d'une mesure de simplification pour les propriétaires et gestionnaires, aujourd'hui dans un vide juridique, et face à des conflits juridiques importants, qui viendra favoriser le développement des sports et … Lire la suite…
Sur l'article 37 ter, renuméroté article 103
L'article 37 ter tel qu'issu d'un amendement sénatorial proposait la création de l'article L. 311-1-1 du code des sports et l'abrogation de l'article L 365-1 du code de l'environnement. Cet article vise à supprimer la possibilité pour le gardien d'un espace, d'un site ou d'un itinéraire de voir engager sa responsabilité civile au titre de l'article 1242 du code civil pour des dommages causés à l'occasion de l'exercice d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs dans cet espace, site ou itinéraire. L'article 1242 du code civil pose que l'on est responsable des dommages causés par les … Lire la suite…
Sur l'article 37 ter, renuméroté article 103
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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