Article 29 quater du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II, le ministre chargé de l'éducation nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : l'évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables, d'une part, aux particuliers et, d'autre part, aux administrations publiques dépendant du ministère.
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée au moins tous les trois mois.
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l'expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.
III. – Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de celle-ci.