Article 29 bis a du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
I. – Le V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. »
II. – Le II de l'article L. 6121-2 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique. »