Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 28 bis a du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 62 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020

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L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le mot : « au » est remplacé par les mots : « en application du » ;

b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 351-1 », sont insérés les mots : « , et pour les autres sites de consommation, » ;

2° Le 3° est abrogé.

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 629, 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 62

Le dispositif de réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité prévoit que les réductions pouvant être accordées sont plafonnées pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Les plafonds dans différentes situations sont fixés par décret, dans la limite de différents taux par grandes catégories de sites mentionnés à l'article L341-4-2. Le dispositif de réduction fait actuellement l'objet d'une enquête de la Commission Européenne au titre des règles applicables en … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 62

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 62

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