Article 25 bis du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
« Art. L. 181-28-2. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3. »