Article 44 quater du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

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I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 2122-1 est complété par les mots : « ou à un motif d'intérêt général » ;

2° Au 3° de l'article L. 2141-3, le mot : « et » est remplacé par les mots : « qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou » ;

3° La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2152-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 2152-9. – L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. » ;

4° Le chapitre Ier du titre VII du même livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

« Art. L. 2171-8. – Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. » ;

5° Après le mot : « marché », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2195-4 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. » ;

6° L'article L. 2322-1 est complété par les mots : « ou à un motif d'intérêt général » ;

7° Après le mot : « marché », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2395-2 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. » ;

8° Après le mot : « concession », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3136-4 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. » ;

9° Au 3° de l'article L. 3123-3, le mot : « et » est remplacé par les mots : « qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou » ;

10° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié :

a) La douzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«
L. 2120-1
L. 2122-1
Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2123-1 à L. 2125-1
» ;

b) La dix-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«
L. 2141-1 à L. 2141-2
L. 2141-3
Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2141-4 à L. 2142-1
» ;

c) Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
L. 2152-9
Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
» ;

d) Après la vingt-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
L. 2171-8
Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
» ;

e) La quarantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«
L. 2195-1 à L. 2195-3
L. 2195-4
Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
» ;

f) La soixante-sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«
L. 2320-1
L. 2322-1
Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2323-1 à L. 2325-1
» ;

g) La quatre-vingt-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«
L. 2395-1
L. 2395-2
Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2396-1 à L. 2397-3
» ;

11° Au 18° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2, les mots : « la référence au code de commerce est remplacée par une référence » sont remplacés par les mots : « les références au code de commerce sont remplacées par des références » ;

12° Au 9° des articles L. 2661-4 et L. 2671-4, les mots : « la référence au code de commerce est remplacée par une référence » sont remplacés par les mots : « les références au code de commerce sont remplacées par des références » ;

13° Le tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 est ainsi modifié :

a) La douzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«
L. 3120-1 à L. 3123-2
L. 3123-3
Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 3123-4 à L. 3126-2
» ;

b) La vingt et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«
L. 3135-1 à L. 3136-3
L. 3136-4
Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
» ;

14° Au 12° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, les mots : « la référence à l'article L. 631-1 du code de commerce est remplacée par la référence » sont remplacés par les mots : « les références au code de commerce sont remplacées par les références ».

I bis (nouveau). – L'article 38 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est abrogé.

II. – Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.