Article 25 bis ab du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique


I. – Le livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

« Art. L. 112-3. – Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.

« Art. L. 112-4. – Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.

« Art. L. 112-5. – L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :

« 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;

« 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l'article L. 181-31 dudit code, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

« 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du même code, lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;

« 4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ;

« 5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

« 6° À la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ;

« 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et au dernier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code ;

« 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement.

« Art. L. 112-6. – La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

« Art. L. 112-7. – L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

« Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification. » ;

2° Le titre V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique » ;

b) Après le 4° des articles L. 153-2 et L. 154-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; »

c) Après le 4° de l'article L. 155-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis L'article L. 112-5 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 112-5. – Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique.” ; »

d) Après le 4° de l'article L. 156-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis L'article L. 112-5 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 112-5. – Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique.” ; »

e) Après le 3° bis de l'article L. 157-2, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter L'article L. 112-5 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 112-5. – Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique.” ; ».

II. – Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :

a) À la fin de l'intitulé, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ;

b) Au 1° de l'article L. 123-19-8, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure » ;

c) À la fin du 2° de l'article L. 123-19-9, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ;

2° Au II de l'article L. 181-31, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ».

III. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifiée :

1° À la fin de l'intitulé, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ;

2° Au 2° de l'article L. 122-4, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure » ;

3° À la fin du 2° de l'article L. 122-4-2, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales ».

IV. – Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° La section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :

a) À la fin de l'intitulé, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ;

b) À la fin du 2° de l'article L. 134-33, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ;

c) Au 2° de l'article L. 134-35, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est ainsi modifiée :

a) La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique » ;

b) La dernière ligne est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique ».