Article 16 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé.
II. – L'article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;
2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :
« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes ; »
3° Après le 5° dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil sont fixés par décret. »