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Article 21 bis du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 21 bis du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 35 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ».
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre II
(Division et intitulé supprimés)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 115, 9 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté
Sur l'article 21 bis, renuméroté article 35
L'article L515-1 du code de l'environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes. » Ces dispositions préexistantes à la réforme de l'autorisation environnementale fixent une durée maximale des autorisations de carrières et traitent à la fois des règles procédurales applicables à leur renouvellement. Or, la réforme de … Lire la suite…
2. Amendement 408, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté
Sur l'article 21 bis, renuméroté article 35
L'article L515-1 du code de l'environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes. » Ces dispositions préexistantes à la réforme de l'autorisation environnementale fixent une durée maximale des autorisations de carrières et traitent à la fois des règles procédurales applicables à leur renouvellement. Or, la réforme de … Lire la suite…
3. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…
Sur l'article 21 bis, renuméroté article 35
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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