Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 16 ter a du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 22 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 573, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 22

Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Toutefois, la profession forestière n'est pas associée à ces … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 22

L'article 16 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 28 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 22

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement n o 573, portant article additionnel après l'article 16 bis. M. Nicolas Turquois. Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, présidée par le préfet et associant notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière, est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Toutefois, la … Lire la suite…

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