Article 30 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 octobre 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 13
Sur l'article 30, renuméroté article 70
En cas de condamnation du délégataire chargé du service de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine, le ministre chargé de la santé peut, après avoir entendu le délégataire et demandé l'avis de la collectivité territoriale intéressée, et après avis du Haut conseil de santé publique, prononcer la déchéance de la délégation, sauf recours devant la juridiction administrative. Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 70
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 70
Les Titres IV et V du projet de loi n'ont pas la même cohérence. Ils reprennent tout d'abord certaines dispositions déjà votées mais qui n'ont pu aboutir, et qui bénéficient ainsi d'une seconde chance législative. C'est le cas notamment des articles qui figuraient dans le projet de loi de suppression des sur-transpositions, adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2018 et non examiné par l'Assemblée nationale. Ils concernent la soustraction de certaines prestations d'avocats du droit de la commande publique (article 46), l'obligation de mise en conformité de tous les … Lire la suite…