Article 17 ter du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 523-10 du code du patrimoine, les mots : « selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité administrative compétente ».