Article 44 undecies du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
I. – Le III de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié. »
II (nouveau). – La treizième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
Articles L. 441-1 et L. 441-2
L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Article L. 441-3
La loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
Articles L. 441-4 à L. 441-6
L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
»