Article 1er ter du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier et sixième alinéas de l'article 7, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;
2° À l'article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organisations de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;
5° À l'article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ;
6° À l'article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots : « du comité de la viande » ;
7° L'article 25 est abrogé.