Article 16 quater du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
I. – L'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement » ;
b) (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié des membres des comités nationaux. Les présidents des comités nationaux sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation parmi les représentants des professionnels. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 642-5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.