Article 30 bis du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 30
Se déclarer à la mairie ou notifier son déménagement n'est pas obligatoire en France, contrairement à de nombreux pays. Pourtant, la population française s'avère de plus en plus mobile, et ainsi, plus de 10% de nos compatriotes changent de lieu de résidence chaque année. Outre une élémentaire pratique de courtoisie et de savoir-vivre, rendre obligatoire le signalement par les habitants de leur arrivée et de leur départ permettrait aux communes de disposer d'une vision juste de leur population afin d'améliorer le fonctionnement et l'évolution de leurs services publics (personnes âgées, … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer cet article qui impliquerait des charges très lourdes pour les communes assujeties aux obligations RGPD. Elles seraient obligées de délivrer des récépissés et allouer du personnel à cette tâche ce qui semble difficilement envisageable dans les plus petites communes. Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer cet article tendant à introduire une déclaration d'établissement pour tout nouveau résident d'une commune. Si l'intention d'un tel dispositif est louable, dès lors que certains maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d'une information parcellaire quant aux habitants de leur commune, il tend, sans toutefois y parvenir techniquement, à substituer à la procédure de déclaration d'établissement la pratique du recensement. Par ailleurs, il semble paradoxal de prévoir, dans un texte concourant à la simplification de l'action publique et à la … Lire la suite…