Article 34 bis a du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 10
Cet article dispose : I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci. Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Elle est délivrée gratuitement. L'objectif du présent amendement est de faire coïncider les droits du porteur avec … Lire la suite…
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la validité perpétuelle de la carte vitale. Cette disposition, introduite par un amendement de Nathalie Goulet au Sénat, est présentée comme une modalité de lutte contre la fraude sociale. Or, cette disposition n'est d'aucune utilité considérant que la carte vitale ne peut, de fait, être utilisée que dès lors qu'elle est régulièrement mise à jour des droits et conditions de prise en charge du porteur. A l'inverse, la nécessité de renouvellement de la carte vitale créerait une charge nouvelle … Lire la suite…
L'article 34 bis A introduit au Sénat modifie l'article L. 161-31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cette modification est inutile car cet article prévoit déjà que la carte est valable seulement sous réserve que son titulaire bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 34 bis A. Lire la suite…