Article 43 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 24
Article 44 : Habilitation à prolonger, pour une période ne pouvant excéder trente mois, la durée pendant laquelle sont applicables tout ou partie des dispositions de l'ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires et, le cas échéant, à aménager ces dispositions 134 Article 45 : Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique 142 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
L'article 43 permet au chef d'une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue d'instances représentatives du personnel de mettre en place un dispositif d'intéressement par la voie d'une décision unilatérale et non, comme le prévoit le droit actuel, par la voie d'un accord ou d'un référendum d'entreprise. Si cette mesure n'est sans doute pas de nature à lever tous les obstacles techniques qui empêchent les TPE de conclure des accords d'intéressement, la rapporteure y est néanmoins favorable. Toutefois, l'article 43 prévoit qu'un dispositif d'intéressement mis en place de la sorte ne pourra … Lire la suite…