Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 33 ter du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 85 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020

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L'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
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« V. – Un décret détermine les modalités selon lesquelles les volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. »

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1. Amendement 716, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 33 ter, renuméroté article 85

Dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource entre les différents usagers (eau potable, irrigation pour l'agriculture, industrie, etc) est un enjeu majeur. Certains bassins hydrographiques sont d'ores et déjà en déséquilibre quantitatif (prélèvements supérieurs à la ressource disponible). La politique de retour à l'équilibre structurel des bassins versants lancée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a conduit à une organisation collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole avec la création … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 33 ter, renuméroté article 85

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 33 ter, renuméroté article 85

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