Article 42 ter du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
I. – Après le septième alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant sa responsabilité civile ou les dommages aux biens à usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise. »
II (nouveau). – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quatre mois après la date de publication de la présente loi et s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur du présent article.