Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Art 49 (fin) : Suppression de certaines obligations de publicité en matière d'actions en restitution de biens culturels 157

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ce projet de loi, les amendements visant à :
 - assurer le respect de la Constitution,
 - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
 - procéder à la correction d'une erreur matérielle.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ce projet de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle.

Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit …

Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

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Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
 
1° A l'article L. 111-1 : 
 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II. » ; 
 
b) Le 4° est complété par les mots : « , à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° de ce même article qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ; 
 
2° Les articles L. 112-7 et L. 112-15 du code du patrimoine sont abrogés.

 
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
 
1° L'article L. 111-1 est ainsi modifié : 
 
a) Le 2° est ainsi rédigé : 
 
« 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; » 
 
b) Le 4° est complété par les mots : « , à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ; 
 
2° Les articles L. 112-7 et L. 112-15 du code du patrimoine sont abrogés.

 
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
 
1° L'article L. 111-1 est ainsi modifié : 
 
a) Le 2° est ainsi rédigé : 
 
« 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; » 
 
b) Le 4° est complété par les mots : « , à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ; 
 
2° Les articles L. 112-7 et L. 112-15 sont abrogés.

Article 49 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

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