Article 33 bis ab du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
L'article 1er de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de trois ans » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le terme de l'expérimentation intervient trois ans après la promulgation de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique. »