Article 33 bis b du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

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I. – Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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1° Le deuxième alinéa de l'article L. 256-2 est ainsi rédigé :
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« Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l'autorité administrative compétente. Ces agréments sont subordonnés au respect des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
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2° L'article L. 256-2-1 est ainsi modifié :
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a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
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« Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1.
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« Les conditions dans lesquelles est désigné cet organisme et le contenu des missions qui lui sont confiées sont précisés par voie réglementaire.
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« Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 s'acquittent annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article d'une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 5 € par contrôle effectué. Cette somme est versée dans les deux mois suivant l'année civile concernée. » ;
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b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l'agent comptable du groupement d'intérêt public » sont remplacés par les mots : « le comptable de l'organisme mentionné au même premier alinéa ».
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II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.