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Article 30 quater du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Article 30 ter
Article 31 bis
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 30 quater du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 74 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020

Au premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1184, 30 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté
Sur l'article 30 quater, renuméroté article 74
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 a réformé l'article 226-4 du code pénal qui punit le délit de violation de domicile. Désormais, en cas de violation de domicile suivi du maintien illicite dans les lieux, les services de police et de gendarmerie peuvent agir dans le cadre de l'enquête de flagrance et pénétrer dans le domicile tant que dure cette occupation. La circonstance que les squatteurs sont entrés dans les lieux plus de 48 heures avant la plainte ne fait plus obstacle à ce que les officiers de police judiciaire s'introduisent dans le domicile pour constater les infractions et … Lire la suite…
3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Sur l'article 30 quater, renuméroté article 74
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n os 34, 1158 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n o 34. M. Thibault Bazin. L'amendement n o 34 de notre collègue Le Fur présente l'intérêt d'aller beaucoup plus loin que ce que vous proposez : alors que vous ne faites que donner la possibilité aux préfets de recourir à l'emploi de la force publique, nous proposons de rendre ce recours obligatoire pour expulser les occupants sans droit ni titre d'un bien, après que le juge a accueilli la demande du … Lire la suite…
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