Article 4 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020
L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
Documents parlementaires • 21
Les actions en restitution permettent à un Etat qui a perdu des biens culturels d'une importance fondamentale (qualifiés de « trésors nationaux ») d'en demander la restitution ou le retour à l'Etat sur le territoire duquel les biens se trouvent, dès lors que les biens culturels ont quitté le territoire de façon illégale, c'est-à-dire en violation de la législation qui y est en vigueur ou en violation des conditions auxquelles une autorisation temporaire a été octroyée. Par conséquent, la restitution du bien doit intervenir. Le droit européen, par la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 du … Lire la suite…
L'observatoire de la récidive et de la désistance, installé par le garde des sceaux le 26 avril 2016, a pour mission de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération. L'observatoire de la récidive et de la désistance n'est doté d'aucun budget propre. Son secrétariat permanent est assuré par la sous-direction de la statistique et des études du secrétaire général du ministère de la justice. La question de la désistance notamment qui désigne la sortie de la délinquance est … Lire la suite…
Cet amendement vise à s'opposer à la suppression de l'observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu'en témoigne l'organisation d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée Nationale en juin 2019. Par ailleurs, il convient de constater la plus-value apportée par l'analyse pluridisciplinaire des données récoltées par l'observatoire, permettant de dégager de véritables axes de réflexion en la matière. Enfin, les missions de l'observatoire auraient pu être remplies par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), … Lire la suite…