Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 17 bis du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 26 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020

Au premier alinéa et à la fin du c de l'article 795 A du code général des impôts, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 694, 14 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 26

Cet amendement vise à déconcentrer une autre mission jusqu'alors assurée par les services centraux du ministère de la culture. L'article 795 A du code général des impôts accorde aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s'engagent notamment à ouvrir le monument au public et à ne pas le vendre. Cette convention, qui était souscrite avec le ministre chargé de la culture après avis conforme du ministre chargé du budget, serait désormais souscrite avec les … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 26

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 26

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