Article 31 bis du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020
L'article L. 1421-1 du code des transports est complété par les mots : « , à l'exception des entreprises de transport public de personnes par voie maritime ».
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 31 bis, renuméroté article 76
L'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs a posé le principe, aujourd'hui codifié à l'article L. 1421-1 du code des transports, selon lequel toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'État. En ce qui concerne le transport maritime, cet article n'a pas reçu d'application. Le besoin de mettre en œuvre un tel registre ne s'étant pas fait sentir depuis 1982, dans une optique de simplification législative et … Lire la suite…
Sur l'article 31 bis, renuméroté article 76
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Sur l'article 31 bis, renuméroté article 76
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…