Article 34 bis da du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Le I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4. »