La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l'éducation est abrogée.

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Documents parlementaires23


Sur l'article 7, renuméroté article 10
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 10
Il n'est pas opportun de supprimer l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement dont l'activité en matière de contrôle de la présence d'amiante, de pollution des sols, d'état des locaux est constante et primordiale. La dévolution de ces missions au Secrétaire général du ministère ne constitue pas un gage de meilleure efficacité et de sécurité renforcée. Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 10
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement fonctionne bien. Sa suppression et son remplacement par un "cellule bâti scolaire" placé auprès du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale posent de nombreuses questions. Lire la suite…
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