Article 13 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 octobre 2020
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 11
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a été créé par le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992. Instituée auprès du Premier ministre, cette instance a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre. Le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a été créé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
La suppression de la CCSCEN va inévitablement déclencher un fort mécontentement parmi les associations polynésiennes dédiées à cette cause. Le sujet du nucléaire est toujours sensible en Polynésie française. Cette commission est depuis cinq ans un espace de dialogue estimé par les associations polynésiennes et par les autorités de la Polynésie française, membres de cette instance. Elle permet de faire le point sur les avancées, les blocages et de dissiper les malentendus qui peuvent nourrir des tensions inutiles entre les polynésiens et l'Etat. Cette commission a par ailleurs permis en … Lire la suite…