Article 23 bis a du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

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I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée :
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1° Le I de l'article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé :
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« 13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; »
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2° Le II de l'article L. 181-3 est complété par un 11° ainsi rédigé :
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« 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine. »
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II. – Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L.181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.